La Cour constitutionnelle belge et la Cour de Justice de l’Union européenne ont prononcé récemment plusieurs arrêts suite à des questions préjudicielles postées en droit des étrangers par le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d’Etat. Ces arrêts posent, à leur tour, de nouvelles interrogations. Ces interrogations ont Read more…
L’article 5.6 du Règlement Dublin III consacre le droit, pour le demandeur de protection internationale « et/ou » son conseil, d’avoir accès au résumé de l’entretien individuel réalisé dans le cadre de l’application du Règlement. Fin 2018, le Conseil du contentieux des étrangers a sanctionné, dans deux arrêts, le non-accès Read more…
En date du 27 mars 2019, François ROLAND a donné une formation intitulée « Droit des étrangers et aide sociale : regards croisés », au cours de laquelle des problématiques telles que l’adresse de référence, l’aide médicale et les conséquences de l’aide sociale sur le droit au séjour ont été Read more…
Le droit d’accès au dossier administratif est garanti par l’article 32 de la Constitution belge. Il est organisé par la loi du 11 avril 1994 sur la publicité des actes administratifs, qui accorde 30 jours à l’Office des étrangers pour communiquer le dossier administratif demandé. Ce délai de 30 jours Read more…