Rue Saint Quentin 3, 1000 Bruxelles
Tel. : 0032.2/3325541
Fax : 0032.2/3324966

La Cour constitutionnelle belge et la Cour de Justice de l’Union européenne ont prononcé récemment plusieurs arrêts suite à des questions préjudicielles postées en droit des étrangers par le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d’Etat. Ces arrêts posent, à leur tour, de nouvelles interrogations.

Ces interrogations ont fait l’objet d’un “midi de la formation”, organisé le 9 mars 2020.

Categories: Nieuws