L’article 5.6 du Règlement Dublin III consacre le droit, pour le
demandeur de protection internationale « et/ou » son conseil,
d’avoir accès au résumé de l’entretien individuel réalisé dans
le cadre de l’application du Règlement.
Fin 2018, le Conseil du contentieux des étrangers a sanctionné,
dans deux arrêts, le non-accès à ce résumé. Deux
arrêts postérieurs (n° 216 991 du 18 février 20192 et n° 218 802
du 25 mars 2019), conditionnent le droit d’accès au résumé
de manière telle qu’ils le rendent ineffectif. Ces quatre arrêts
sont difficilement conciliables, comme expliqué dans la note ci-jointe.
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