Le droit d’accès au dossier administratif est garanti par l’article 32 de la Constitution belge. Il est organisé par la loi du 11 avril 1994 sur la publicité des actes administratifs, qui accorde 30 jours à l’Office des étrangers pour communiquer le dossier administratif demandé.
Ce délai de 30 jours est incompatible avec les délais de recours prévus dans la loi du 15 décembre 1980 contre les décisions de l’Office (ces délais étant tous égaux ou inférieurs à 30 jours). Le Conseil du contentieux des étrangers, dans deux arrêts, a rappelé que le Règlement Dublin III garantit à l’étranger un accès en temps utile au résumé de l’entretien individuel réalisé afin de déterminer quel État membre est responsable du traitement d’une demande de protection internationale. Constatant que l’étranger n’avait pas eu accès à ce résumé avant la rédaction du recours, le Conseil du contentieux des étrangers a annulé la décision de transfert dans le cadre du Règlement Dublin III.
Nous sommes d’avis que ces deux arrêts doivent être lus comme l’expression générale du droit d’accès au dossier administratif avant la rédaction d’un recours, et non comme la seule expression d’une exception fixée dans le Règlement Dublin III.
Pour le texte complet de l’article publié par Sarah Janssens :